FOIRES AUX QUESTIONS

1. La déclaration en mairie d'un hébergement touristique est-elle obligatoire ?

Oui, la déclaration en mairie est obligatoire. Le logeur doit renseigner, par le biais d’un formulaire Cerfa 14004*02 pour les meublés de tourisme et le Cerfa 13566*02 pour les chambres d’hôtes, les coordonnées de l’hébergement proposé à la location saisonnière soit l’adresse, la capacité d’accueil, les périodes prévisionnelles de location etc.

Dès réception de ce formulaire, le service de la Direction des Finances transmettra en retour le récépissé de déclaration, ainsi que toute la documentation nécessaire à la déclaration de la taxe de séjour.

 

2. Quelles sont les pénalités encourues si je ne déclare pas mon activité en mairie ?

Le régime de la Taxe de Séjour étant au réel, il est basé sur le mode déclaratif, notre collaboration repose sur la confiance. Cependant, l’article L.2333-38 prévoit qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée la Ville peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’Office.

Si l'activité marchande est bien confirmée et justifiée, le logeur devra se conformer à la réglementation.

Les services de la Ville de Luchon travaillent tout au long de l’année pour maintenir à jour la base de données des hébergeurs touristiques et des logements saisonniers proposés sur la commune.

Les agents commissionnés par la Ville, peuvent demander au logeur la communication de pièces et documents comptables permettant de vérifier la sincérité du registre de l’hébergeur (articles R2333-50 et R2333-55 du Code Général des Collectivités Territoriales). S’il est constaté une différence entre la déclaration faite et les documents comptables, une régularisation sera alors demandée.

 

3. Quelle est la différence entre un classement et une labellisation ?

C’est l’organisme national ATOUT FRANCE qui délivre les classements des hébergements touristiques (de 1 à 5 étoiles) à la demande du logeur. Le classement est un acte payant, l’Office de tourisme de Luchon pourra vous renseigner sur la marche à suivre.

Attention : Les chambres d'hôtes sont exclues du classement en étoile.

Le label, lui est attribué par des organismes privés tels que « Gîtes de France», « Clévacances » « Fleurs de soleil » etc.. pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Les hébergements sont notés selon un cahier des charges précis (exemple : 1 à 5 Clés pour Clés Vacances, 1 à 5 épis pour Gîte de France). En contrepartie, le label assure la promotion de l'hébergement sur ses différents outils de communication. Cette démarche est également payante.

 

4. Que se passe-t-il si mon classement en étoile est modifié ou si je ne souhaite pas le renouveler ?

Le classement ATOUT France en étoile est valable pour une durée de 5 ans. S’il est modifié ou si vous ne souhaitez pas le renouveler vous devez en informer dans les meilleurs délais la Direction des Finances de la Ville de Luchon et transmettre soit la  décision de classement, soit un courrier attestant que vous n’avez pas renouvelé votre demande de classement.

Le classement sera mis à jour dans notre base de données afin que le nouveau tarif puisse être appliqué lors de vos prochaines déclarations mensuelles.

 

5. Comment déclarer et régler la Taxe de séjour ?

La déclaration de la taxe de séjour est mensuelle et s’effectue en vous rendant sur la plateforme de télé déclaration via le lien luchon.consonanceweb.fr/espace-perso.

Si aucune location n’a été réalisée sur la période, il faudra déclarer à 0.

En cas d’absence ou d’indisponibilité du logeur au moment de la déclaration, il conviendra de prévenir les services de la Ville de Luchon pour régulariser dès que possible les déclarations.

 

6. Quelles informations sont à donner aux touristes ?

La grille tarifaire doit être affichée et visible dans tous les hébergements touristiques.

Vous pouvez indiquer le montant de la taxe de séjour appliqué par nuitée sur votre site Internet.

 

7. La Taxe de Séjour doit-elle être indiquée dans les contrats de location ?

C’est souhaitable. Cela permet aux touristes d’être informés de l’ensemble des coûts du séjour dont il devra s’acquitter.

 

8. Que faire si un touriste refuse de payer ?

En cas de contestation de la Taxe de Séjour, le client doit d'abord s'en acquitter auprès du logeur et ensuite faire un courrier de réclamation à la Ville. Si le contrat de location mentionne le montant de la taxe de séjour, cela réduit les risques de protestation au moment du règlement.

Article R2333-47 Article CGCT du Code Général des Collectivités Térritoriales.

 

9. Est-ce que je dois faire apparaître Taxe de Séjour dans la déclaration de mes revenus ?

Les loyers de la location saisonnière doivent être déclarés auprès du service des impôts, car ils constituent des revenus supplémentaires.

La taxe de séjour ne doit pas être comptabilisée, car elle est reversée intégralement à la commune. Le logeur n’est qu’un intermédiaire dans la perception de la taxe entre la Ville et le touriste.