BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

Foire aux questions




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Le prêt gratuit du bien immobilier est-il soumis à la taxe de séjour?

Non la taxe de séjour s'applique uniquement sur les séjours effectués à titre onéreux


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Je suis client, locataire d'un hébergement touristique situé sur le territoire où je réside. Dois-je payer la taxe de séjour?

Vous ne pouvez être assujetti à la taxe de séjour sur le territoire de votre résidence auprès duquel vous êtes redevable de la taxe d'habitation (même indirectement).


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Un employé en déplacement professionnel peut-il être exonéré de la taxe de séjour?

Non, un travailleur en déplacement professionnel sur le territoire est redevable de la taxe de séjour sauf s'il bénéficie d'un contrat de travail saisonnier et qu'il travaille dans l'interêt du territoire.


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Les fonctionnaires et personnes handicapées bénéficient-ils d'une exonération particulière?

Non aucune, Les fonctionnaires et personnes handicapées ne figurent plus dans les cas d'exemptions prévus par l'article L. 2333-31 du CGCT.


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Comment sont taxés les hébergements insolites (yourtes,cabanes dans les arbres, roulottes, etc.) ?

Pour les hébergements touristiques insolites, il existe deux possibilités pour l’adoption des tarifs de taxe de séjour :

  • L’hébergement en question est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel) : c’est alors le tarif applicable à cet établissement qui s’applique
  • Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée


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Une collectivité peut-elle distinguer les habitations légères de loisirs dans les tarifs appliqués sur un terrain de camping ?

NON, c'est le tarif du terrain sur lequel l'habitation légère est implantée qui prévaut


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La taxe de séjour est-elle applicable aux locations proposées en journée ?

NON La location d’hébergement proposée en journée, communément appelée « day use », ne peut donner lieu à perception de la taxe de séjour


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Dans quelle catégorie d'hébergement entre les gîtes ?

La notion de « gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même. Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les étoiles (classement du code du Tourisme). Plus généralement, tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label Clévacances®, label accueil paysan, etc…) dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement prévu par le code du tourisme (articles L.311-6, L321-1, L323-1, L324-1à L325-1, L332-1) sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.


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A quel moment du séjour, les locataires doivent-ils payer la taxe?

La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des locataires, même si le paiement du loyer aurait été différé.


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J'ai signé un contrat avec des clients incluant d'anciens tarifs. Comment faire?

Les contrats sont normalement signés, sous réserve d'évolution législative. Si la taxe de séjour a évolué, il est donc normal de la demander à vos clients. N'oubliez pas d'inscrire dans vos contrats une mention sous le montant de la taxe de séjour, par exemple: "Tarif sous réserve de modification apportée par la collectivité - le tarif en vigueur à la date du contrat sera appliqué"


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Mon bien est loué en agence immobilière ou centrale de réservation. Qui facture, déclare et reverse la taxe de séjour?

Certaines agences ou centrale de réservation ou autres intermédiaires peuvent collecter pour votre compte si vous leur avez donné le mandat pour le faire, si cela est mentionné dans votre contrat ou bail. Dans ce cas l'agence prélèvera et reversera la taxe de séjour; Cela ne vous dispense pas de collecter et déclarer la taxe de séjour de votre côté si vous réalisez des locations par vos propres moyens.


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J'utilise une plateforme en ligne (Airbnb, abritel...) pour louer mon hébergement. Comment collecter la taxe de séjour?

A compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en ligne se généralise et devient obligatoire.


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Que risque-t-on à ne pas collecter et reverser la taxe de séjour ?

Dans le cas de défaut de déclaration ou d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour, une procédure de taxation d'office peut être engagée. Des contrôles peuvent être réalisés par la collectivité. En cas de litige, c'est au loueur de prouver qu'il n'a pas loué, et non à la collectivité de prouver que le logement a été loué.
De plus, l'erreur ou l'absence de déclaration peuvent être considérés comme de la fraude fiscale et sont amendables. Chaque manquement à l'une des obligations suivantes est considéré comme une infraction distincte et peut être puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende pouvant atteindre 750€ maximum:

  • perception de la taxe de séjour auprès des assujettis
  • tenue d'un état récapitulatif exact, complet et dans les délais de la taxe de séjour collectée
  • reversement de la taxe de séjour

De plus, l'absence de versement de la taxe fera baisser les recettes affectées au tourisme, et ces recettes devront être trouvées in fine par d'autres moyens, principalement par les impôts locaux !


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Que faire si les clients partent sans payer la taxe de séjour?

Vous devrez vous acquitter vous-même du montant dû par les clients. Des voies de recours sont possibles (article L.2333-35 du CGCT) dans les 8 jours suivant la fin du séjour, de même en cas de contestation par le client.


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