Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est instituée sur un territoire afin d’en favoriser le développement touristique.
A quoi sert la taxe de séjour ?
Le produit de la taxe de séjour est intégralement reversé à l’EPIC Office de Tourisme afin de lui permettre d’assurer ses missions d’accueil, d’information, de promotion, de communication et de commercialisation touristiques.
L’Intercommunalité collecte et reverse également le produit de la taxe additionnelle de 10% au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Quelle taxe de séjour pour l’intercommunalité ?
Une taxe de séjour au réel est appliquée sur l’Intercommunalité Pyrénées Haut-Garonnaise depuis le 1er janvier 2017.
Qui doit payer ?
Toute personne séjournant sur la commune qui n’est pas domiciliée, ou qui ne possède pas de résidence pour laquelle elle paie une taxe d’habitation sur une commune de l’intercommunalité pour toute nuit passée sur le territoire. Le montant de taxe acquittée dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour, et de la catégorie de l’établissement.
Qui la collecte ?
Elle est collectée par :
-les professionnels (hôtellerie, résidence de tourisme, village de vacances, résidence locatives, campings, etc….)
-les particuliers (meublés, chambres d’hôtes…)
Le montant de la taxe de séjour est perçu avant le départ du visiteur et figure distinctement sur la facture du client. Elle est applicable durant toute l’année civile.
Tarifs :
Les tarifs (part intercommunale + départementale) par nuitée et par personne en vigueur sont les suivants :
LES TARIFS AU 01.01.2019 |
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Tarif par adulte et par nuitée |
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Catégories d’hébergements
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Taxe de séjour
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Taxe addition-nelle départe- mentale |
TOTAL
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Palaces |
3 € |
0.30 € |
3.30 € |
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme |
2 € |
0.20 € |
2.20 € |
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme |
1.50 € |
0.15 € |
1.65 € |
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme |
1 € |
0.10 € |
1.10 € |
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme, Villages de vacances 4-5* |
0.82 € |
0.08 € |
0.90 € |
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme, Villages de vacances 1-2-3*, Chambres d’hôtes |
0.64 € |
0.06 € |
0.70 € |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3-4-5* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0.55 € |
0.05 € |
0.60 € |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1-2* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, Ports de plaisance |
0.20 € |
0.02 € |
0.22 € |
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il en est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (1.65€). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Exemple de taxation au % pour les non-classés au 01/01/2019 : * Pour 2 adultes + 2 enfants (-18 ans) = 4 personnes * Montant location 400 € par semaine = 57.14 € par nuit * soit par personne 57.14€ / 4 personnes = 14.29 € * Application du pourcentage 14.29 € x 5% = 0.71 € * Application de la taxe additionnelle 0.71*10% = 0.07 € Donc Montant de la TS par adulte/nuit = 0.71 + 0.07 = 0.78 € |
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EXONERATION OBLIGATOIRES :
- les mineurs de moins de 18 ans.
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’intercommunalité.
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un logement temporaire
OBLIGATIONS DE L’HEBERGEUR :
- Déclarer auprès du Régisseur de la taxe de séjour tout changement relatif à l’hébergement
- Afficher les tarifs de la taxe de séjour dans son hébergement.
- Faire figurer la taxe de séjour sur la facture établie à son client distinctement de ses propres prestations.
- Tenir un « registre du logeur » précisant obligatoirement pour chaque hébergement : le nombre de personnes hébergées en indiquant les éventuels motifs d’exonération, le nombre de nuitées, le montant de la taxe de séjour collecté.
- Déclarer la taxe de séjour :
Mensuellement : hôtels, résidence de tourisme, village de vacances (déclaration et règlement le 1 de chaque mois)
Semestriellement : campings, chambres d’hôtes, gites de groupe, autres formes d’hébergements. (Déclaration le 1 juillet/ 30 novembre)
Annuellement : meublés (déclaration le 30 novembre)
QUAND VERSER LA TAXE DE SEJOUR :
Le versement de la taxe de séjour doit être effectué :
- Mensuellement : hôtels, résidence de tourisme, village de vacances - le 5 de chaque mois
- Semestriellement : campings, chambres d’hôtes, gites de groupe, autres formes d’hébergements – le 5/07 et 30/11
- Annuellement : meublés – le 30/11
COMMENT REVERSER LA TAXE DE SEJOUR :
Une fois la déclaration effectuée vous vous devez de procéder au règlement à la date prévue.
Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants :
- Par chèque bancaire : libellé à l’ordre du Trésor Public et adressé à :
Office de Tourisme Intercommunal
Service Taxe de Séjour
18 allées d’Etigny BP 29
31110 LUCHON
- En espèces directement à :
Office de tourisme Intercommunal
18 allées d’Etigny
31110 LUCHON
M. DEJEAN Olivier ou Mme BONNES Emmanuelle